Conditions contractuelles
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par Jeanmaire Daniel (Entreprise individuelle, enseigne « Jeanmaire Couverture »), SIRET 534 851 282 00010, auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Jeanmaire Couverture fournit ses prestations de services, incluant notamment :
Tous les devis établis par Jeanmaire Couverture sont gratuits. Chaque devis détaille la nature des prestations, les matériaux utilisés, les délais prévisionnels et le prix total TTC.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Jeanmaire Couverture se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
La commande est réputée ferme et définitive après retour du devis signé par le client avec la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte prévu.
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Jeanmaire Couverture bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; en conséquence, la TVA n'est pas applicable.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande, c'est-à-dire à la signature du devis. Cet acompte confirme l'engagement du client et permet la planification des travaux.
Le solde est dû à la réception des travaux, soit à la fin du chantier, sauf accord particulier mentionné sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur (DTU applicables). Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure (intempéries, approvisionnement, etc.).
Le client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au chantier. Tout retard dû à un accès impossible ou à des conditions non prévues pourra entraîner un report du calendrier et, le cas échéant, un surcoût.
Jeanmaire Couverture est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales suivantes :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé si les travaux ont commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par courrier ou email à : Jeanmairecouverture@gmail.com
Jeanmaire Couverture ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une faute du client ou d'un tiers, ou de l'usure normale des matériaux et ouvrages.
La responsabilité de Jeanmaire Couverture est limitée au montant des travaux réalisés.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : www.cm2c.net
Le client peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait pour Jeanmaire Couverture de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : avril 2026
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